Copropriété des immeubles bâtis
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Copropriété des immeubles bâtis
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1: {style:type=span|color=#ff0000}Article en cours d’élaboration{style} \\ 2: 3: 1 Copropriété des immeubles bâtis 4: 5: La vie d’une copropriété est régie par une loi datant de 1965 et son décret d’application de 1967 (modifiés à plusieurs reprises) fixant les droits et obligations entre : \\ 6: 7: * copropriétaires 8: * membres du conseil syndical et son président 9: * syndic de gestion professionnel ou bénévol 10: * locataires 11: 12: 1.1 Principales modifications de la loi 13: 14: [Loi du 10 Juillet 1965] - Création d’une législation spécifique à la copropriété des immeubles bâtis. [Décret d’application du 17 Mars 1967>Décret d’application du 17 Mars 1967]. 15: 16: [Loi du 31 Décembre 1985>Loi du 31 Décembre 1985] - Amélioration de la gestion et faciliter la prise de décisions. [Décret d’application du 9 Juin 1986>Décret d’application du 9 Juin 1986]. 17: 18: [Loi du 21 Juillet 1994] - Amélioration du recouvrement des charges et Administration provisoire des immeubles en difficulté 19: 20: [Loi du 13 Décembre 2000] appelé aussi [Loi SRU] (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain) 21: 22: * Instauration du [carnet d’entretien] par le [décret d’application du 30 Mai 2001] 23: * Définition des [travaux hors budget] par le décret d’application du 27 Mai 2004 24: * Instauration d’un [plan comptable spécifique au syndicat des copropriétaires] "simplifié" pour la copropriété par le décret d’application du 14 Mars 2005, entré en vigueur le 1er Janvier 2007. 25: 26: \\ 27: 28: 1.1 Applicabilité 29: 30: "tout __immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis__ dont la copropriété est répartie, entre plusieurs personnes ..." \\ 31: 32: "A défaut de convention contraire... la loi est également applicable aux __ensembles immobiliers__ qui ... comportent des parcelles, bâties ou non,faisant l’objet de droits de propriété privatifs" \\ 33: 34: Les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et les dispositions des décrets d’application relatives à ces articles sont d’ordre public, c’est à dire qu’on ne peut pas s’y déroger par convention ou modification du règlement de la copropriété. 35: 1.1 Lexique 36: 37: [Lot] 38: 39: [Quote-part des parties communes>Quote-part des parties communes] 40: 41: [parties privatives] 42: 43: [parties communes] 44: 45: c[harges de copropriété>Charges de copropriété] 46: 47: Règlement de copropriété 48: 49: Etat descriptif de division 50: 51: Syndicat des Copropriétaires 52: 53: Assemblées générales 54: 55: Syndic 56: 57: Conseil syndical 58: 59: Décisions d’assemblées générales
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