Charges de copropriété
Il existe plusieurs définitions des charges de copropriété par* son objet
- parties communes
- éléments d'équipement communs et de services collectifs
- son caractère juridique
- Sommes dûes par les copropriétaires au syndicat des copropriétaires
- Avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété
- provisions du budget prévisionnel et provisions sur travaux
- avances pour travaux votées à l'AG qui seront à réaliser sur les 3 ans à venir
- et sa nature comptable
charges
dépenses incombant définitivement aux copropriétaires en fonction de sa quote-part "Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires"art. 45-1 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004
provisions sur charges
"les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat"art. 45-1 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004
Avances (par nature remboursable)
"les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux"art. 45-1 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004
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Répartition des charges
Version 2.4 dernière modification par Thomas le 18/08/2008 à 02:05
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