Quote-part ou tantième des parties communes
"Dans le silence ou la contradiction des titlres", une quote-part des parties communes attachée à un Lot … "… est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent … de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation".ces quote-parts sont normalement établies par un géométre expert lors de la création de la copropriété. Il définit entre autre
- la propriété des parties communes (=> droit de vote proportionnel au quote part)
- les charges
Obligations légales
information obligatoire relative au mode de calcul des quote-parts des parties communes pour tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002"Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
article 10 de la loi de 1965, modifié le 13 décembre 2000
Version 5.8 dernière modification par Thomas le 18/08/2008 à 01:59
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