Parties privatives
parties des bâtiments ou terrains à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Version 1.1 dernière modification par Thomas le 14/08/2008 à 22:41
Données du document
Pièces jointes:
Pas de fichiers joints pour ce document
Commentaires: 0